Conditions d'annulation

Les conditions uniformes (UVH) sont les termes et conditions sous lesquels les établissements de restauration sont soumis aux Pays-Bas, comme les hôtels, restaurants, bars (y compris les entreprises de restauration, service de traiteurs). Ces termes sont déposés auprès du tribunal de district et de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de La Haye.

Art. 9.2 Annulation d'une réservation de chambre

9.2.1 Groupes

Si une réservation est faite uniquement pour un type d'hébergement en hôtel, avec ou sans petit-déjeuner, concernant un groupe, les conditions d'annulations suivantes s'appliquent:

a. En cas d'annulation plus de 3 mois avant la date de commencement de l'accord commercial, à savoir "la date d'arrivée», le client n'a pas l'obligation de faire aucun paiement à l'hôtel.

b. En cas d'annulation plus de 2 mois avant la date d'entrée en vigueur, le client sera tenu d'effectuer un paiement de 15% de la valeur de la réservation à l'hôtel.

c. En cas d'annulation plus de 1mois avant la date d'entrée en vigueur, le client sera tenu d'effectuer un paiement de 35% de la valeur de la réservation à l'hôtel.

d. En cas d'annulation plus de 14 jours  avant la date d'entrée en vigueur, le client sera tenu d'effectuer un paiement de 60% de la valeur de la réservation à l'hôtel.

e. En cas d'annulation plus de 7 jours avant la date d'entrée en vigueur, le client sera tenu d'effectuer un paiement de 85% de la valeur de la réservation à l'hôtel.

f. En cas d'annulation moins de 7 jours avant la date d'entrée en vigueur, le client sera tenu d'effectuer 100% du paiement de la valeur de la réservation à l'hôtel.


9.2.2 Individuels
Si une réservation est faite uniquement pour un type d'hébergement en hôtel, avec ou sans petit-déjeuner, concernant une réservation individuelle, les conditions d'annulations suivantes s'appliquent:

a. En cas d'annulation plus de 1mois avant la date d'entrée en vigueur, le client ne sera pas tenu d'effectuer aucun paiement à l'hôtel.

b. En cas d'annulation plus de 14 jours avant la date d'entrée en vigueur, le client sera tenu d'effectuer un paiement de 15% de la valeur de la réservation à l'hôtel.

c. En cas d'annulation plus de 7 jours avant la date d'entrée en vigueur, le client sera tenu d'effectuer un paiement de 35% de la valeur de la réservation à l'hôtel.

d. En cas d'annulation plus de 3 jours avant la date d'entrée en vigueur, le client sera tenu d'effectuer un paiement de 60% de la valeur de la réservation à l'hôtel.

e. En cas d'annulation plus de 24 heures avant la date d'entrée en vigueur, le client sera tenu d'effectuer un paiement de 85% de la valeur de la réservation à l'hôtel.

f. En cas d'annulation moins de  24 heures avant la date d'arrivée en vigueur, le client sera tenu d'effectuer 100% du paiement de la valeur de la réservation à l'hôtel.